C’est l’article L162-15 du code de la Sécurité sociale qui prévoit que le Conseil national peut être consulté par l’Uncam concernant les dispositions touchant à la déontologie de la profession. Objectif : que le Conseil observe si les dispositions conventionnelles sont bien conformes à la déontologie de la profession.
Sollicité pour regarder le projet d’avenant n° 5 à la convention nationale, le conseil a fait plusieurs observations. Il note, par exemple, que l’adhésion d’un masseur-kinésithérapeute au contrat d’exercice temporaire au sein des zones dites « sur-dotées », tel qu’il est envisagé par l’avenant, impliquerait pour le masseur-kinésithérapeute cocontractant la méconnaissance automatique des règles déontologiques. Dans ce cas de figure, en effet, il serait lié par un contrat d’exercice temporaire et n’aurait d’autre choix que de quitter son activité principale sans pouvoir y exercer, mettant à mal la continuité des soins concernant les patients suivis sur son lieu d’exercice initial.
Autre exemple qui fait l’objet de réserves de la part du Conseil : les engagements auxquels seraient tenus les praticiens qui adhéreraient au contrat « d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires ». L’obligation du professionnel à réaliser « 50 % d’actes auprès de patients résidant en zone très sous-dotée ou sous-dotée » serait une aliénation de l’indépendance professionnelle du masseur-kinésithérapeute ainsi qu’une entrave à la liberté de choix du patient.
Le Conseil national de l’ordre souhaite que ce texte n’entre pas en vigueur en l’état.
Pour consulter les observations du Conseil : www.ordremk.fr
