Au titre des conditions à remplir pour exercer le métier d’avocat figure l’obligation de suivre une formation théorique et pratique en vue d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession.
Toutefois, à condition d’avoir exercé leurs fonctions pendant un certain nombre d’années, plusieurs professionnels du droit peuvent être dispensés de participer à cette formation pour accéder à la profession d’avocat. Tel est notamment le cas des notaires, des huissiers de justice, des juristes d’entreprise et des maîtres de conférence titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion.
On compte également parmi les professions ayant accès au métier d’avocat sans posséder le diplôme requis les collaborateurs de député et les assistants de sénateur qui justifient avoir exercé une activité juridique à titre principal sous le statut de cadre pendant au moins 8 ans dans ces fonctions.
C’est dans ce cadre que le sénateur de Mayotte a récemment interpellé la ministre de la Justice afin que soient ajoutés à cette liste les collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire. Et ce, au motif qu’ils secondent l’ensemble des parlementaires attachés ou apparentés à un groupe dans leur activité législative et qu’ils exercent donc leur activité au sein de véritables services législatifs à compétence juridique.
Précision : par collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire, le sénateur entend parler des chargés d’étude, des chargés de mission, des conseillers parlementaires, des conseillers techniques et des conseillers législatifs.
Mais la réponse apportée par la garde des Sceaux est sans appel : la liste des professionnels autorisés à devenir avocat sans détenir le certificat d’aptitude à la profession est strictement limitée par la loi et n’inclut pas les collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire.
Cette question pourrait toutefois être examinée par les services de la Chancellerie, laquelle mène actuellement une réflexion quant aux conditions d’accès à la profession d’avocat.
Réponse ministérielle n° 00551, JO Sénat du 21 décembre 2017
