Afin d’atténuer l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de droits sociaux, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit deux abattements possibles, à savoir un abattement pour durée de détention et un abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite.
Ces abattements entreraient en vigueur, selon les cas, en 2013 ou en 2014.
Précision : les actuels régimes d’exonération des plus-values de cession de titres continueraient en effet à s’appliquer en 2013 pour les cédants susceptibles d’en bénéficier.
L’abattement pour durée de détention
Dans le régime de droit commun, l’abattement pour durée de détention serait de 50 % pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour une détention d’au moins 8 ans.
Toutefois, un régime incitatif à l’investissement serait instauré en parallèle. Il permettrait l’application d’un abattement majoré qui serait de :
– 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention ;
– 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention ;
– 85 % dès 8 ans de détention.
Cet abattement majoré concernerait les cessions de titres de PME de moins de 10 ans et, sous conditions, les cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite ou les cessions de titres intervenant au sein du groupe familial (cédant, conjoint, descendants, ascendants, frères et sœurs).
À noter : les conditions d’application de l’abattement majoré seraient identiques à celles des actuelles exonérations des plus-values de cession de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite ou de cession de titres intervenant au sein du groupe familial.
L’abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite
Les chefs de petites entreprises partant à la retraite bénéficieraient également d’un abattement complémentaire de 500 000 € sur la plus-value. Là aussi, les conditions d’application de cet abattement seraient identiques à celles permettant de bénéficier actuellement de l’abattement pour durée de détention spécifique aux dirigeants partant à la retraite, à savoir notamment :
– la société dont les titres sont cédés est une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;
– pendant les 5 ans précédant la cession, le cédant doit, sans interruption, avoir été dirigeant de ladite société et en avoir détenu, directement ou indirectement, avec son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote et des droits financiers ;
– le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans, avant ou après la cession.
À noter que cet abattement fixe s’appliquerait en pratique avant déduction de l’abattement pour durée de détention.
Art. 11, projet de loi n° 1395, déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013
