Afin de mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, un décret vient de modifier partiellement la liste des services à la personne bénéficiant, à compter du 1er juillet 2013, des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 7 %.
En premier lieu, la liste des services à la personne éligibles au taux réduit de 5,5 % demeure inchangée. Elle vise les services d’aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, c’est-à-dire :
– l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
– le garde-malade, à l’exclusion des soins ;
– l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
– la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
– l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
– l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
À noter : s’agissant de ces trois dernières prestations, l’application du taux de 5,5 % suppose que la prestation soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
En revanche, comme annoncé par le gouvernement le 8 mars dernier, la liste des services à la personne taxés au taux de 7 % est modifiée puisque certains services en sont retirés. Demeurent imposés au taux de 7 % :
– l’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
– les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
– la garde d’enfants à domicile ;
– le soutien scolaire à domicile ;
– les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
– la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
– les soins et les promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
– l’assistance administrative à domicile ;
– l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
– la livraison de repas à domicile ;
– la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
– la livraison de courses à domicile.
À noter : s’agissant de ces trois dernières prestations, l’application du taux de 7 % suppose que la prestation soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Les services à la personne ne figurant plus dans cette liste seront, quant à eux, imposés, à compter du 1er juillet 2013, au taux normal de TVA de 19,6 %. Pour rappel, il s’agit :
– des petits travaux de jardinage ;
– des cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
– de l’assistance informatique et Internet à domicile ;
– de la maintenance, de l’entretien et de la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
– des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire).
Le taux de 7 % ne sera toutefois pas remis en cause sur les encaissements (par exemple, les acomptes) effectués avant le 1er juillet 2013.
En outre, les échéances payées à compter du 1er juillet 2013 au titre de prestations à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant cette date pourront continuer d’être taxées au taux de 7 % :
– tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié ;
– et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.
Précision : le taux de 19,6 % s’appliquera, en revanche, aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette date.
Enfin, les échéances des contrats pluriannuels reconduits annuellement et les contrats annuels à reconduction tacite payées à compter du 1er juillet 2013 continueront de bénéficier du taux de 7 % si la reconduction, tacite ou non, est intervenue avant cette date.
Rappel : à compter du 1er janvier 2014, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 à 20 % et le taux réduit de 7 à 10 %, tandis que le taux réduit passera de 5,5 à 5 %.
BOI-TVA-LIQ-20-20, 30-20-80 et BOI-ANNX-000223 du 19 juin 2013
Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013, JO du 19
