Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent voter l’application d’une taxe locale sur la publicité extérieure assise sur les superficies, hors encadrement, des dispositifs publicitaires extérieurs, des enseignes et des préenseignes.
À savoir : les enseignes d’au plus 7 m² sont en principe exonérées de cette taxe.
La commune ou l’EPCI détermine chaque année le tarif de la taxe, applicable par mètre carré de surface et par face, sous réserve de respecter des tarifs maximaux fixés en fonction :
– du support publicitaire concerné ;
– de la taille de la commune visée ;
– et de la réalisation ou non de l’affichage au moyen d’un procédé numérique.
Ces tarifs maximaux, établis par la loi, viennent d’être actualisés pour 2014.
| Dispositifs publicitaires et préenseignes | Enseignes | |||
|---|---|---|---|---|
| Procédé non numérique | 2013 | 2014 | 2013 | 2014 |
| Commune de moins de 50 000 habitants | 15 € | 15,20 € | 15 € | 15,20 € |
| Commune de 50 000 à moins de 200 000 habitants | 20 € | 20,20 € | 20 € | 20,20 € |
| Commune de plus de 200 000 habitants | 30 € | 30,40 € | 30 € | 30,40 € |
| Procédé numérique | 2013 | 2014 | – | – |
| Commune de moins de 50 000 habitants | 45 € | 45,60 € | – | |
| Commune de 50 000 à moins de 200 000 habitants | 60 € | 60,60 € | – | |
| Commune de plus de 200 000 habitants | 90 € | 91,20 € | – | |
Attention, ces tarifs maximaux peuvent faire l’objet d’une majoration lorsqu’ils concernent des supports publicitaires atteignant certaines superficies.
Rappel : l’exploitant du support publicitaire doit déclarer et payer la taxe spontanément avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports publicitaires existant au 1er janvier, ou dans les 2 mois de leur installation ou de leur suppression pour les autres.
