Jusqu’au 31 décembre 2013, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 7 %. Ce taux sera porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
Le gouvernement avait indiqué dans une réponse ministérielle du 22 octobre 2013 que ce changement de taux ne souffrirait d’aucune exception.
Position qu’il vient de modifier puisqu’il a fait savoir dans un communiqué du 20 novembre 2013 qu’une tolérance était instaurée.
Ainsi, les travaux qui feront l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (au moins 30 %) d’ici au 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 %. Toutefois, contrainte importante à cette exception, les travaux concernés devront être achevés au 1er mars 2014.
À savoir : le projet de loi de finances pour 2014 envisage de soumettre, par exception, certains travaux de rénovation énergétique au taux réduit de TVA de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Le gouvernement a précisé que les travaux annexes liés à ces travaux de rénovation énergétique bénéficieraient également de ce taux réduit.
