Pour les vérifications de comptabilité faisant l’objet d’un envoi d’avis depuis le 8 décembre 2013, le vérificateur est en droit de prendre copie des documents qu’il est amené à consulter dans le cadre de son contrôle. L’entreprise vérifiée ne peut pas s’y opposer, sous peine d’une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêcherait la copie, dans la limite maximale de 10 000 €.
Précision : le Conseil constitutionnel a censuré l’autre plafond d’amende initialement prévu de 1 % du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle, si le montant de l’amende excédait 10 000 €.
Un arrêté devra toutefois préciser les modalités de sécurisation des copies de documents réalisées sous forme dématérialisée et les conditions de prise en charge des frais occasionnés par les photocopies sur le matériel de l’entreprise.
À noter : cette disposition s’applique également dans le cadre des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle.
De même, lors des contrôles inopinés donnant lieu à la remise d’un avis à compter de cette même date, les agents de l’administration fiscale pourront prendre copie de fichiers comptables informatisés afin d’éviter que certaines données ne soient modifiées ou ne disparaissent (volontairement ou par accident) avant le début des opérations de vérification de comptabilité.
En pratique : l’administration réalise deux copies, placées sous scellés, l’une qu’elle conserve et l’autre qu’elle remet à l’entreprise vérifiée.
Art. 44, loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, JO du 7
Art. 14, loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, JO du 7
