Suite à sa saisine par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2013 à la constitution.
Parmi les mesures censurées, la plus concernante pour la majorité des entreprises est celle relative au calcul de réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés.
À titre de rappel, la loi rétablissait la règle édictée par l’administration fiscale consistant à prendre en compte les crédits d’impôt ayant un lien avec les revenus inclus dans le bénéfice (hormis le crédit d’impôt compétitivité emploi) pour le calcul de cette participation. Position qui avait été annulée par un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013.
Commentaire : la règle posée par l’administration était favorable aux salariés dans la mesure où elle avait pour effet d’accroître le montant de leur participation si leur entreprise bénéficiait de crédits d’impôt (autre que le crédit d’impôt compétitivité emploi).
Le Conseil constitutionnel annule cette disposition dans la mesure où il l’estime étrangère au domaine des lois de finances.
Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2013 a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Sauf disposition différente, les mesures qu’elle comporte sont donc applicables depuis le mardi 31 décembre 2013.
Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30
