Loi de finances pour 2014 : les changements pour les professions libérales

Régimes d’imposition

Le respect des seuils de chiffres d’affaires permettant l’application du régime micro-BNC et du régime simplifié de TVA s’apprécie désormais à partir du chiffre d’affaires de l’année N-1, et non plus à partir du chiffre d’affaires de l’année N.

Ces mesures s’appliqueront aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1^er janvier 2015 en matière de TVA et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière d’imposition des bénéfices.

Autre nouveauté, le régime simplifié de TVA n’est plus applicable lorsque le montant de la TVA exigible au titre de l’année N-1 dépasse 15 000 €. Et les acomptes de TVA dus à compter de 2015 dans le cadre de ce régime ne sont plus trimestriels mais semestriels, à verser en juillet et en décembre, aux taux respectifs de 55 % et 45 % de la TVA N-1.

Réforme de la CFE des petites entreprises

La cotisation foncière des professionnels (CFE) ne peut être établie sur une base inférieure à un certain montant, appelée « base minimum ». Cette base est déterminée en principe par la commune dans la limite de seuils légaux.

Un nouveau barème de la CFE minimum est instauré, comportant six tranches (contre trois auparavant). Son application dès la CFE 2014 suppose en principe une délibération de la commune au plus tard le 21 janvier 2014.

À noter : bonne nouvelle, le barème plus élevé prévu par la loi pour les titulaires de BNC a finalement été invalidé par le Conseil constitutionnel.

Ce nouveau barème concerne également les auto-entrepreneurs qui, corrélativement, ne sont plus exonérés de CFE pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise. Sauf exception pour certains d’entre eux en 2014.

Nouveau barème de la base minimum de CFE

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes HT	Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 €	Entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 €	Entre 210 € et 1 000 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 €	Entre 210 € et 2 100 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 €	Entre 210 € et 3 500 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 €	Entre 210 € et 5 000 €
> 500 000 €	Entre 210 € et 6 500 €

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

À compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1^er octobre 2013, le barème actuel de la TVS est alourdi d’une nouvelle composante, qui s’ajoute à celle qui est déterminée en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale du véhicule. Le montant de cette nouvelle composante « air » (cf. ci-dessous) varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.

Nouvelle composante « air » de la TVS

Année de première mise en circulation du véhicule	Essence et assimilé	Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996	70 €	600 €
De 1997 à 2000	45 €	400 €
De 2001 à 2005	45 €	300 €
De 2006 à 2010	45 €	100 €
À compter de 2011	20 €	40 €

Impôt sur les sociétés

La date de dépôt de la déclaration de résultats et celle du relevé et du paiement du solde d’impôt sur les sociétés (IS) sont désormais alignées au 15 mai N+1 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile (au lieu du 15 avril N+1 auparavant pour le solde d’IS).

Crédit d’impôt apprentissage

À compter de 2014, le crédit d’impôt apprentissage n’est ouvert qu’au titre des apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme à finalité professionnelle d’un niveau maximum bac+2 (BTS ou diplôme d’IUT).

À noter : en revanche, le crédit d’impôt apprentissage majoré de 2 200 € (travailleur handicapé, accompagnement personnalisé et renforcé…) n’est pas soumis à cette condition de niveau de diplôme.

Des mesures transitoires sont prévues pour l’année 2013 (notamment une réduction de moitié du crédit d’impôt de 1 600 € en cas d’irrespect des nouvelles conditions d’éligibilité).

Barème de l’impôt sur le revenu

Après 2 années de gel, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,8 % au niveau de chacune de ses tranches pour l’imposition des revenus 2013.

Par ailleurs, le plafond des effets du quotient familial est, comme prévu, abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part accordée pour charges de famille.

Plus-values de cession de titres

Les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées depuis le 1^er janvier 2013 sont toutes taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans option possible pour un taux forfaitaire. Toutefois, un abattement proportionnel général pour durée de détention peut venir minorer l’assiette imposable. Cet abattement pouvant être majoré en cas de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans au moment de l’acquisition des titres, de cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite et de cessions de titres au sein du groupe familial (cédant, conjoint, descendants, ascendants, frères et sœurs). Enfin, un abattement complémentaire fixe de 500 000 € peut bénéficier aux dirigeants de PME partant à la retraite.

Visant les « PME », ces dispositions s’appliquent aussi aux Cabinets.

À savoir : les anciens dispositifs d’exonération sont abrogés mais peuvent continuer à s’appliquer aux cessions réalisées en 2013.

Plus-values immobilières

Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières annoncées en juin dernier sont légalisées. Elles sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1^er septembre 2013. À titre de rappel, elles conduisent à une exonération totale de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention (contre 30 ans auparavant). En matière de prélèvements sociaux, l’exonération totale reste acquise au bout de 30 ans de détention mais selon des modalités différentes de celles applicables avant le 1^er septembre 2013.

Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 25 % s’applique, tant en matière d’impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux, aux cessions de biens immobiliers (autres que les terrains à bâtir) intervenant entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Enfin, pour les cessions de terrains à bâtir, un abattement pour durée de détention est finalement maintenu alors qu’il était initialement envisagé de le supprimer à compter du 1^er mars 2014. Ses modalités de calcul aboutissent, comme auparavant, à une exonération totale au bout de 30 ans de détention.

Taux réduit de TVA

Dans le cadre de la refonte des principaux taux de TVA applicables en France à compter du 1^er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % devait être abaissé à 5 %.

Ce taux reste finalement inchangé.

Crédit d’impôt développement durable

Le crédit d’impôt développement durable ne bénéficie désormais plus en principe qu’aux contribuables qui engagent des dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux. La liste des travaux éligibles est par ailleurs réduite aux dépenses relatives à l’isolation thermique de l’habitat et à l’acquisition d’équipements de production d’énergie qui utilisent une source d’énergie renouvelable. Enfin, son taux est, sauf exception, uniformément fixé à 25 %.