La loi permet à certaines catégories de personnes de bénéficier, sous conditions, d’une exonération ou d’un dégrèvement sur la taxe d’habitation et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à leur habitation principale. Pour pouvoir en bénéficier, une condition liée aux revenus perçus par le ménage doit être remplie.
Aussi, l’administration fiscale vient de publier les nouveaux seuils à ne pas dépasser pour que ces régimes de faveur puissent s’appliquer. Pour l’année 2014, ces derniers ont été revalorisés de 4 % par rapport à ceux de 2013.
| Montant du revenu fiscal de référence (déterminés selon le nombre de parts du quotient familial) à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier des allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation | |
|---|---|
| Impôts fonciers 2014 (revenus perçus en 2013) | Métropole |
| Plafond de revenus pour la 1re part de quotient familial | 10 633 € |
| Majoration pour chaque demi-part supplémentaire | 2 839 € |
| Majoration pour chaque quart de part supplémentaire | 1 420 € |
À défaut d’exonération ou de dégrèvement, les contribuables peuvent toutefois prétendre à un abattement venant minorer l’assiette de la taxe d’habitation si leurs revenus n’excèdent pas certains seuils.
| Montant du revenu fiscal de référence (déterminés selon le nombre de parts du quotient familial) à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation | |
|---|---|
| Taxe d’habitation 2014 (revenus perçus en 2013) | Métropole |
| Plafond de revenus pour la 1re part de quotient familial | 25 005 € |
| Majoration pour la 1re demi-part supplémentaire | 5 842 € |
| Majoration pour chaque demi-part supplémentaire | 4 598 € |
| Majoration en cas de 1re quart de part supplémentaire | 2 921 € |
| Majoration pour chaque quart de part supplémentaire | 2 299 € |
L’abattement, appliqué sur le revenu fiscal de référence, est déterminé comme suit :
| Montant de l’abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d’habitation | |
|---|---|
| Taxe d’habitation 2014 (revenus perçus en 2013) | Métropole |
| Abattement pour la 1re part de quotient familial | 5 424 € |
| Majoration pour la 1re, 2e, 3e et 4e demi-part supplémentaire | 1 568 € |
| Majoration pour chaque demi-part supplémentaire | 2 773 € |
| Majoration en cas de 1re, 2e, 3e, 4e quart de part supplémentaire | 784 € |
| Majoration pour chaque quart de part supplémentaire | 1 387 € |
En pratique : l’administration fiscale se charge de calculer le plafonnement de la taxe d’habitation dont le contribuable peut bénéficier.
BOI-BAREME-000006 du 12 février 2014
Art. 2, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013,JO du 30
