Cabinets installés en zone franche urbaine : quel bénéfice exonéré en cas d’activité hors zone ?

Les bénéfices réalisés par les Cabinets implantés en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, être exonérés, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Précision : le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 100 000 € par période de 12 mois, majoré, sous conditions, de 5 000 € par nouveau salarié. Cette exonération est également soumise au règlement communautaire des aides de minimis au titre duquel un même Cabinet ne peut pas bénéficier d’avantages fiscaux relevant de ce règlement pour plus de 200 000 € sur une période glissante de trois exercices.

Pour les Cabinets qui exercent une partie de leur activité hors ZFU, les modalités de calcul du bénéfice exonéré sont modifiées pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Jusqu’à présent, le bénéfice exonéré était déterminé au prorata de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférente aux immobilisations implantées dans la zone.

En pratique : le bénéfice d’un Cabinet n’ayant pas de locaux en dehors de la zone pouvait être exonéré en totalité, même si une part importante de ses recettes était réalisée hors zone.

Désormais, le bénéfice exonéré est déterminé au prorata des recettes hors taxes réalisées dans la zone. La quote-part de bénéfice relative à l’activité exercée en dehors de la zone est donc imposable.

À noter : cette disposition s’applique également aux Cabinets implantés dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) qui n’exercent pas l’ensemble de leur activité dans cette zone.

Illustration

Un Cabinet médical, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, est implanté en ZFU. Une partie de son activité (réception des clients) s’exerce au Cabinet et une autre (opération des patients) dans une clinique située hors zone. Les recettes réalisées en zone s’élève à 40 %. Son bénéfice imposable au titre de l’exercice 2014 étant de 150 000 €, la quote-part susceptible d’être exonérée d’impôt sur les bénéfices est de 150 000 x 40 % = 60 000 €.

Art. 29, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30