Des mesures annoncées pour simplifier la fiscalité des entreprises

Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible, simplifier concrètement la vie des entreprises, faciliter l’embauche et la formation. Voici les trois objectifs que doivent permettre d’atteindre les mesures de simplification récemment proposées par le Conseil de la simplification.

Parmi les 50 mesures présentées, certaines concernent directement la fiscalité des entreprises. Il est ainsi préconisé de :

– développer le rescrit fiscal qui permet, en cas de doute sur l’application d’une norme, d’interroger l’administration et d’obtenir une position formelle de sa part ;

– éviter la rétroactivité des mesures fiscales afin que les règles qui affectent l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année soient adoptées avant cette même année (sauf force majeure) ;

– publier les instructions fiscales à une date fixe et ainsi alléger la veille fiscale des entreprises et renforcer leur information ;

– supprimer certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevé des frais généraux et déclaration n° 1330-CVAE pour les entreprises mono-sites) ;

– avancer la publication du barème des frais kilométriques de mars à janvier ;

– simplifier l’avis d’acompte de TVA dans le cadre du régime simplifié d’imposition.

À noter : le dossier de présentation indique une échéance de mise en œuvre immédiate pour certaines de ces mesures, à savoir la limitation de la rétroactivité fiscale, la publication des instructions à date fixe et la suppression de la déclaration des honoraires et du relevé des frais généraux.

Enfin, le site Internet www.faire-simple.gouv.fr propose aux entreprises comme aux particuliers de participer au grand chantier de la simplification de l’administration. Concrètement, il est possible de proposer des idées, d’élaborer des solutions et de consulter les mesures engagées. Pour collaborer, il suffit d’ouvrir un compte sur le site, qui rassemble déjà plus de 5 800 inscrits.

Dossier de présentation des 50 mesures de simplification pour les entreprises du 14 avril 2014