Télédéclaration de résultats : une date fixe pour les cabinets clôturant au 31 décembre

Depuis le 1^er janvier 2013, tous les cabinets exerçant via une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. Quant aux cabinets relevant de l’impôt sur le revenu (IR), cette obligation sera généralisée à compter du 1^er janvier 2015.

À noter : depuis le 1^er janvier 2014, seules les entreprises soumises à l’IR dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 € HT sont tenues de télédéclarer leurs résultats.

L’administration fiscale a pris acte de la généralisation de cette obligation en fixant une date unique de déclaration pour les cabinets clôturant leur exercice le 31 décembre.

En effet, ces derniers doivent désormais toujours déposer leur déclaration de résultats au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de la clôture de leur exercice, cette date constituant également la date limite de dépôt du relevé de solde d’IS pour les cabinets relevant de cet impôt.

Précision : auparavant, les cabinets qui pouvaient déposer leur déclaration de résultats sous format papier devaient le faire au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai. Les cabinets qui déposaient, de façon volontaire ou obligatoire, leur déclaration par voie électronique disposaient quant à eux d’un délai supplémentaire de 15 jours, débutant à compter de la date limite de dépôt de la déclaration papier (par exemple, le 18 mai si la date limite de dépôt de la déclaration papier était le 3 mai).

La date du 15 mai est également la date limite de dépôt de la déclaration de résultats des cabinets clôturant leur exercice le 31 janvier de la même année.

À noter : cette date s’applique également à la télétransmission de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (imprimé n° 1330-CVAE).

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n° 290, 23 mai 2014