Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre dernier, le projet de loi de finances pour 2015 reprend, sans surprises, les annonces faites par le gouvernement. Principale mesure en matière de fiscalité patrimoniale : encourager la construction de logements par la libération du foncier.
Allègement de la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir
Comme annoncé par le Premier ministre, puis confirmé par l’administration fiscale dans sa base documentaire, la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir, réalisées depuis le 1er septembre 2014, est alignée sur celle des immeubles bâtis. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération est totale après 22 ans de détention (au lieu de 30 ans auparavant). L’exonération de prélèvements sociaux est, quant à elle, acquise au bout de 30 ans de détention, comme auparavant, mais selon un rythme différent. Par ailleurs, afin de provoquer un « choc d’offre », les plus-values de cession de terrains à bâtir peuvent bénéficier, en principe, d’un abattement temporaire de 30 %, tant sur l’impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux.
Précision : cet abattement exceptionnel de 30 % concerne les cessions :
– précédées d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
– et réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la signature de la promesse.
Exonération des droits de donation de terrains à bâtir et de logements neufs
Autre mesure pour encourager la libération du foncier, les donations de terrains à bâtir effectuées en 2015 seraient exonérées à hauteur de 100 000 €, dans la limite de la valeur déclarée du terrain. Une exonération subordonnée toutefois à l’engagement du donataire d’y construire un logement neuf destiné à l’habitation dans les 4 ans suivant la donation.
Seraient également partiellement exonérées les donations en pleine propriété de logements neufs à usage d’habitation réalisées à compter du 1er janvier 2015, sous réserve que la donation, d’une part, porte sur un logement dont le permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et, d’autre part, intervienne dans les 3 ans de l’obtention de ce permis.
Le montant de l’exonération, variable selon la qualité du bénéficiaire, serait de 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint ou partenaire de Pacs, de 45 000 € pour une donation à un frère ou une sœur et de 35 000 € pour toutes les autres donations.
Attention : une limite globale de 100 000 € viserait les donations éligibles à ces deux dispositifs réalisées par un même donateur.
Remaniement du prêt à taux zéro
Afin d’encourager l’accession à la propriété, le crédit d’impôt bénéficiant aux banques qui octroient des prêts à taux zéro serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu de 2014). Et ce dispositif serait élargi à l’achat de logements anciens à réhabiliter situés dans certaines communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Un montant minimum de travaux de rénovation devrait toutefois être exigé, le seuil restant encore à préciser.
Projet de loi de finances pour 2015, n° 2234, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2014
