Peu de mesures du projet de loi de finances pour 2015 concernent la fiscalité des entreprises. Seules entreprises visées : les entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer et les entreprises agricoles ayant une activité de méthanisation.
Entreprises exploitées dans les DOM
Deux crédits d’impôt seraient renforcés en faveur des entreprises exploitées dans un département d’outre-mer. Ainsi, le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi serait porté de 6 % à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015, puis à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016, et ce quelle que soit l’activité de l’entreprise. Quant au crédit d’impôt recherche, son taux serait relevé de 30 % à 50 % pour la fraction des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 n’excédant pas 100 M€.
Activité de méthanisation agricole
L’activité de méthanisation agricole serait encouragée grâce, d’une part, à la transformation de l’exonération facultative de taxe foncière en une exonération de plein droit et, d’autre part, à la création d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. D’une durée de 5 ans, ces deux exonérations pourraient s’appliquer pour la première fois aux impositions dues à compter de 2016.
Projet de loi de finances pour 2015, n° 2234, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2014
