Un dispositif a été mis en place en juin 2013 pour permettre aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger de régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale.
Pour effectuer cette régularisation, le contribuable doit constituer un dossier comportant à la fois des déclarations rectificatives (qui concernent, selon le cas, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, l’impôt de solidarité sur la fortune et les successions et donations) et des pièces justificatives telles qu’une attestation sur l’honneur, des documents sur l’origine des fonds, des états annuels des revenus établis par l’organisme financier étranger, etc.
Désormais, le contribuable doit également joindre à sa demande un nouveau formulaire intitulé « Dossier de mise en conformité d’avoirs détenus à l’étranger », téléchargeable sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Pour l’aider à remplir cet imprimé, l’administration fiscale met à sa disposition une notice explicative rédigée sous forme de questions/réponses.
Dossier de mise en conformité d’avoirs détenus à l’étranger (imprimé n° 3911-SD)
Questions/réponses – Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés
