Des précisions ont été apportées sur les nouvelles modalités de paiement des acomptes dus à compter du 1er janvier 2015 par les cabinets relevant, de plein droit ou sur option, du régime simplifié d’imposition de TVA.
D’abord, l’année de versement des acomptes de TVA dépend de la date de clôture de l’exercice. En effet, si l’exercice coïncide avec l’année civile, les cabinets doivent verser leurs acomptes en juillet N et en décembre N. En revanche, si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les cabinets versent leurs acomptes à des dates arrêtées en fonction du mois de dépôt de leur déclaration annuelle, c’est-à-dire :
– pour un dépôt en janvier, février, avril ou mai de l’année N, les acomptes sont à payer en juillet N et en décembre N ;
– pour un dépôt en juin, juillet, août, septembre ou octobre de l’année N, ils sont à payer en décembre N et en juillet N+1 ;
– pour un dépôt en novembre ou décembre de l’année N, ils doivent être versés en juillet N+1 et en décembre N+1.
Ensuite, chaque versement d’acompte doit désormais être accompagné d’un relevé sur lequel est indiqué son échéance, son montant, et le cas échéant, les éléments utiles pour déterminer le montant du crédit de TVA déductible sur les immobilisations.
Rappel : les acomptes sont en principe fixés, respectivement, à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
Enfin, si les cabinets relevant du régime simplifié doivent déposer leurs demandes de remboursement de crédits de TVA avec leur déclaration annuelle, ils peuvent toutefois demander un remboursement provisionnel du crédit de TVA ayant grevé l’acquisition d’immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Pour cela, les cabinets doivent désormais en faire la demande sur le relevé d’acompte de juillet pour ceux dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou sur les relevés, selon les cas, de juillet ou décembre pour les autres. La régularisation des remboursements intervenant, pour tous les cabinets, lors du dépôt de la déclaration annuelle.
À savoir : l’obligation de déposer en double exemplaire les déclarations de TVA est supprimée depuis le 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, JO du 31
Arrêté du 29 décembre 2014, JO du 31
