Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les cabinets soumis à un régime réel d’imposition doivent remplir le formulaire DECLOYER pour déclarer le montant des loyers des locaux professionnels dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de déclaration et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le nouveau formulaire DECLOYER ne concerne que les cabinets locataires de locaux professionnels, c’est-à-dire les locaux affectés à l’exercice de leur activité libérale.
Rappel : la révision des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur la mise en place d’un système d’évaluation tarifaire par secteur et par catégorie de local, lequel sera mis à jour, chaque année, en fonction de l’évolution des loyers constatée dans les déclarations DECLOYER déposées par les cabinets.
Pour simplifier la déclaration des loyers, l’administration fiscale communique, sur demande des cabinets, les éléments nécessaires à l’identification des locaux professionnels qu’ils occupent et qui servent donc au calcul de leur CFE. En pratique, la demande ainsi que la communication de ces éléments passent par la nouvelle procédure EDI-REQUETE.
Une fois les informations transmises, ces cabinets déclarent à compter du 1er avril 2015 sur le formulaire DECLOYER les loyers des locaux ainsi identifiés via la procédure EDI-TDFC. Ce formulaire faisant partie des annexes de la déclaration de résultats, sa date limite de dépôt est fixée au 5 mai 2015. Mais, pour sa première année d’utilisation, cette date est prolongée au 15 septembre 2015.
Précision : cette année, les cabinets qui télétransmettent leur déclaration de résultats et ses annexes en mode EFI via leur espace professionnel sur le site Internet www.impots.gouv.fr n’ont pas à transmettre le formulaire DECLOYER.
Révision des valeurs locatives : report en 2017 ?
Le gouvernement a récemment annoncé qu’il était favorable au report d’un an, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, de la réforme des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels. Un nouveau report qui serait intégré dans le projet de loi de finances pour 2016.
Sauf annonce contraire, ce report n’impacte pas l’obligation pour les cabinets de transmettre le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre 2015.
