ISF 2015 : les non-résidents ont jusqu’au 15 juillet pour déposer leur déclaration

Par mai 11, 2015Actualité, Fiscal

Les personnes domiciliées hors de France qui détiennent un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ sont en principe imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur leurs biens situés en France.

L’administration fiscale vient de communiquer une date unique à laquelle les « non-résidents » devront désormais déposer leur déclaration d’ISF. À partir de cette année, ce dépôt devra être réalisé au plus tard le 15 juillet, et ce quel que soit leur pays de résidence.

Remarque : auparavant, la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF des non-résidents était différente selon que leur lieu de résidence était situé en Europe ou dans le reste du monde.

Il est à préciser que ces contribuables devront remplir leur déclaration ISF sur le formulaire n° 2725. Un imprimé disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.


BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 du 4 mai 2015, n° 280

Leave a Reply