La taxe d’habitation et la taxe foncière des logements et locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile sont calculées à partir de valeurs locatives évaluées selon des règles inchangées depuis 1970. Afin d’apprécier l’opportunité d’une modernisation, un test a été lancé dans cinq départements : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne.
Dans ces départements, les propriétaires bailleurs ont été tenus de souscrire une déclaration pour renseigner notamment la nature de leur local, sa surface et le montant du loyer pratiqué. Déclaration qui devait être déposée au plus tard le 3 avril 2015 pour la version papier et, selon le département et le nombre de logements loués, entre le 10 et le 17 avril 2015 pour la version électronique.
Par tolérance, l’administration fiscale vient d’annoncer un délai supplémentaire pour les propriétaires n’ayant pas rempli leur déclaration. Ils ont désormais jusqu’au 19 juin 2015 pour déposer la déclaration papier et jusqu’au 26 juin 2015 pour déclarer en ligne.
En pratique, les propriétaires recourant à la déclaration papier peuvent utiliser le formulaire reçu en février ou l’imprimé n° 6650-H-REV disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, attention à bien renvoyer la déclaration à la structure d’assistance dont les coordonnées figurent au verso du courrier de relance. Étant précisé que la télédéclaration est obligatoire pour les propriétaires d’au moins cinq logements.
Rappel : un bilan de cette expérimentation sera remis au gouvernement à l’automne 2015. En cas de mise en œuvre, les résultats de la révision intégreraient les bases d’imposition dès 2018. Pour l’heure, elle est sans conséquence sur les impôts locaux des contribuables.
