Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 16 septembre 2013 d’un acompte au titre de cet impôt.
À noter : en principe, la date limite de paiement de cet acompte est fixée au 15 septembre. Toutefois, cette date tombant cette année un dimanche, elle est reportée au lundi 16 septembre.
Cet acompte n’est à régler que si la CVAE 2012 excède 3 000 €. Il correspond à 50 % de la CVAE due au titre de 2013, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.
Rappel : en pratique, la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée, pourcentage compris selon le chiffre d’affaires de l’entreprise entre 0 et 1,5 %.
Le montant de ce second acompte doit être ajusté, à la hausse ou à la baisse, si un exercice a été clôturé depuis le versement du 1er acompte au 17 juin et que le montant de la valeur ajoutée qui en ressort diffère de celle prise en compte pour le calcul du 1er acompte.
Précision : l’acompte est majoré de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie additionnelle à la CVAE et des frais de gestion.
L’acompte doit obligatoirement et spontanément être télédéclaré à l’aide de l’imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion.
À noter : la CVAE sera ensuite liquidée sur une déclaration n° 1329-DEF, en fonction des acomptes qui auront été versés le 17 juin et le 16 septembre 2013. Déclaration qui devra être souscrite au plus tard le 5 mai 2014.
