Diverses mesures des lois de finances pour 2016 vont une nouvelle fois impacter la gestion des cabinets, comme l’entrée en vigueur en 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou la dématérialisation de la Charte du contribuable vérifié.
Report de la révision des valeurs locatives des cabinets
Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels seront pris en compte pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 (au lieu de 2016).
Rappel : sont visés les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.
Charte du contribuable vérifié dématérialisée
Avant le début d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue de remettre au cabinet la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Jusqu’à présent, cette charte était jointe à l’avis de vérification adressé au cabinet avant la vérification. En cas de contrôle inopiné, elle était remise en mains propres lors de la première intervention sur place du vérificateur.
Pour les avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2016, cette charte est dématérialisée et le cabinet est simplement informé, dans l’avis de vérification, qu’il peut la consulter sur le site Internet de l’administration. Toutefois, la charte peut toujours lui être communiquée au format papier s’il en fait la demande. Et, par exception, elle est encore remise sur place en cas de contrôle inopiné.
Cession du cabinet et crédit vendeur
Dans le cadre de la cession de son cabinet, le vendeur peut proposer à l’acquéreur de ne recevoir comptant qu’une partie du prix de vente et de lui accorder un crédit pour le solde. Un crédit vendeur qui peut être pénalisant pour le cédant car celui-ci doit acquitter la totalité de l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value alors même qu’il n’a pas encore reçu l’intégralité du paiement du prix.
Pour remédier à cet inconvénient, un dispositif de paiement étalé de l’impôt sur les plus-values à long terme est légalisé au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016. Ce dispositif est réservé aux cessions de petits cabinets qui emploient moins de 10 salariés et qui ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€.
Précision : les plus-values à long terme résultent, en principe, de la cession d’éléments d’actifs non amortissables détenus depuis au moins 2 ans.
Art. 86, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2016, JO du 30
Art. 48, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30
Art. 97, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30
