Au plus tard le 30 novembre 2016, les sociétés devront, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisées – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant. Et attention, les sociétés sont également tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.
Précision : l’administration fiscale a confirmé que certains véhicules accessibles en fauteuil roulant seront exonérés de TVS à compter du 1er janvier 2017.
Rappelons que le montant de la taxe est égal à la somme de deux composantes :
– la première qui est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;
– la deuxième qui est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.
Du nouveau pour 2017 ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoit de faire coïncider la période d’imposition de la TVS avec l’année civile à compter du 1er janvier 2018. En pratique, la déclaration n° 2855 sera supprimée et le montant de la TVS reporté sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée en janvier de l’année suivante. À titre exceptionnel, le dernier trimestre 2017 fera l’objet d’une imposition spécifique.
BOI-TFP-TVS-10-30 du 6 juillet 2016, n° 200
Art. 11, PLFSS 2017, n° 4072, enregistré à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016
