Le texte du PLFR déposé à l’Assemblée nationale ne contient pas de mesures fiscales. Par ailleurs, le Gouvernement serait habilité à prendre par ordonnance toute mesure de soutien aux entreprises et les délais applicables à la procédure de QPC suspendus jusqu’à fin juin.
Le Parlement est saisi de trois projets de loi qu’il examine selon la procédure accélérée les 19 et 20 mars.
L’article 7 du titre III du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19 (Projet Sén. no 376) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, quel que soit leur statut, et les licenciements. Cette habilitation, très large, vise notamment toute mesure d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à leur trésorerie. Elle devrait donc aussi s’appliquer en matière fiscale, notamment par des reports de délais de paiement des impôts ou, selon l’exposé des motifs, l’aménagement des conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle. Il est également envisagé d’accorder aux collectivités territoriales des mesures de dérogation aux modalités et dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif et à l’assiette des impôts directs locaux
Le Gouvernement serait également habilité à aménager divers délais et procédures légaux ou juridictionnels, notamment à :
– adapter les règles relatives aux délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées à l’administration (ce qui pourrait viser les réclamations contentieuses, par exemple), aux délais de procédure et de jugement (introduction des instances, notamment)
– prendre toute mesure visant à adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures seraient rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne pourraient excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du virus covid-19.
Le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 déposé au Sénat (Projet no 377) prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une QPC transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
Enfin, signalons que le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Projet AN no 2758) ne contient aucune mesure fiscale mais uniquement des mesures budgétaires et l’octroi, sous certaines conditions, de la garantie de l’Etat aux prêts qui seront octroyés aux entreprises par les banques et sociétés de financement entre le 16 mars et le 31 décembre 2020.
© Editions Francis Lefebvre 2020
