Face à la crise sanitaire liée au Coronavirus (Covid-19), le Conseil national des barreaux se mobilise et met à disposition du personnel salarié des cabinets d’avocats un mode d’emploi des étapes à suivre pour mettre en place une procédure de chômage partiel.
1ÈRE ÉTAPE :
Rendez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création de votre compte en ligne.
2ÈME ÉTAPE :
Vous recevrez sous 48h votre identifiant et votre mot de passe.
Connectez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour créer votre dossier, puis l’envoyer à la DIRECCTE via emploi.gouv.fr.
– Renseignez le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par la procédure de chômage partiel.
– Indiquez le nombre d’heures de chômage partiel pour chaque salarié (pour rappel un maximum de 1000 h/an et par salarié est fixé).
3ÈME ÉTAPE :
La validation du dossier de fait en ligne.
4ÈME ÉTAPE :
Recevez la réponse de la DIRECCTE sous 48h.
5ÈME ÉTAPE :
Après validation de la DIRECCTE, vous devrez renseigner mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés de temps pour chacun des salariés concernés par le chômage partiel.
QUELS IMPACTS POUR L’EMPLOYEUR ?
L’employeur maintient 70 % de la rémunération brute du salarié et perçoit une indemnisation qui est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 8,04€/heure et par salarié.
Cette indemnité sera calculée sur la base des heures effectuées au cours du mois, dans la limite de 1000 heures/an et par salarié.
Elle est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales à l’exception de la CSG/CRDS à un taux de 6,70 %. Ce dernier peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.
QUELS AVANTAGES POUR LES SALARIÉS ?
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG/CRDS (le Prélèvement à la Source est quant à lui maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée pour atteindre 100 % de sa rémunération nette horaire.
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Exemple
Simulation d’indemnisation pour un salarié au SMIC
– Pour le salarié
Salaire brut mensuel : 1 539,42 € pour 151,67 heures travaillées (soit 1 219 € nets)
Montant de l’indemnité reçue lors de la procédure de chômage partiel : 1 539,42 x 70 % = 1 077,59 € bruts
Montant de l’allocation complémentaire obligatoire à verser :141,41 €
Rémunération totale : 1 219 €
– Pour l’employeur
Indemnisation de l’employeur : 151,67 h x 8,04 €/h = 1 219 €
A noter : Face à la crise sanitaire liée au virus du Covid-19, le Conseil national des barreaux se mobilise et s’organise pour accompagner les avocats dans cette période décisive pour la profession. Afin que les avocats soient parfaitement informés des décisions qui les concernent, le CNB assure un contact régulier avec la Chancellerie.
Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site du CNB
