En dehors d’une réforme du régime des sanctions applicables aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 concentre une partie de ses efforts sur la fiscalité patrimoniale des entrepreneurs.
Création d’un compte PME innovation
Le projet de loi prévoit de mettre en place un compte PME innovation (CPI). Ce dernier visera à inciter certains entrepreneurs à réinvestir le produit de la cession des titres de leur société dans des PME de moins de 7 ans. En contrepartie, l’impôt sur le revenu des plus-values réinvesties sera, sous certaines conditions, reporté jusqu’à leur sortie du compte. Étant précisé que le contribuable devra, en outre, accompagner les sociétés cibles.
Le CPI, qui présente de fortes similitudes avec le plan d’épargne en actions (PEA), pourra être ouvert notamment auprès des établissements de crédit. Étant précisé qu’un seul compte pourra être souscrit par contribuable.
À noter : à l’ouverture, l’investisseur inscrira les différentes parts ou actions des sociétés acquises dans un compte-titres adossé à un compte-espèces.
ISF et biens professionnels
Les biens nécessaires à l’exercice à titre principal, par leurs propriétaires, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale constituent des biens professionnels exonérés d’ISF. Suite à des pratiques consistant à soustraire certains éléments de patrimoine personnel de l’assiette de l’ISF, le projet de loi précise que seule la fraction de la valeur des parts ou des actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de l’entreprise sera considérée comme un bien professionnel. Cette nouvelle définition exclura donc de l’exonération d’ISF les titres correspondant à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous-filiale.
Refonte des sanctions pour les comptes à l’étranger non déclarés
Les contribuables français qui détiennent des sommes d’argent sur des comptes à l’étranger non déclarés se voient appliquer par l’administration fiscale différentes amendes et pénalités. Ce régime de sanctions devrait évoluer avec le projet de loi. En effet, en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires, les rappels d’impôts seront majorés de 80 % au lieu de 40 %, comme c’est le cas actuellement. Restera toutefois applicable l’amende forfaitaire dont le montant s’élève à 1 500 € par compte non déclaré. Une amende forfaitaire qui peut atteindre 10 000 € lorsque les comptes bancaires sont établis dans un État ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
PLFR 2016, n° 4235, enregistré à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2016
