Publication au JO de l’ordonnance activité partielle
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle vient d’être publiée au Journal officiel( Ord. 2020-346 du 27-3-2020 : JO 28). Nous reviendrons sur ce texte très prochainement.
Le CPSTI met en place des aides pour les indépendants
Dans le cadre de son dispositif d’action sociale, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19.
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle ou à une prise en charge de cotisations, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
– avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
– être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Pour bénéficier de ces aides, les travailleurs indépendants doivent compléter un formulaire, en ligne sur le réseau des Urssaf, puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées (RIB, dernier avis d’imposition) par mail à leur Urssaf (CGSS dans les DOM) de domiciliation professionnelle qui étudiera leur dossier. Les intéressés sont informés par mail de l’acceptation ou du refus de leur demande.
A noter : Les aides sont octroyées par le CPSTI dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Elles ne constituent donc pas un droit. Les décisions sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
© Editions Francis Lefebvre 2020
