En raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, des mesures exceptionnelles sont prévues pour accompagner les entreprises. Parmi ces mesures, la possibilité de bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés.
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année, c’est-à-dire, pour les entreprises qui ne bénéficient pas du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt, les crédits d’impôt calculés à raison des dépenses exposées en 2016). Pour les entreprises qui bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche (PME notamment), le dispositif s’applique au CIR 2019. Le dispositif concerne également certains secteurs en difficulté (crédits d’impôt cinéma, audiovisuel, phonographique, spectacle vivant, jeu vidéo).
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
– la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire no 2573),
– la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration no 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
– à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire no 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
A noter : Même si les entreprises peuvent bénéficier de la mesure sans attendre la souscription de leur déclaration de résultats de l’exercice 2019, elles doivent toutefois avoir déterminé le montant de l’IS à payer au titre de cet exercice, ce qui suppose en principe qu’elles connaissent leur résultat fiscal. A notre connaissance, l’administration n’a, pour l’heure, pas indiqué si une tolérance s’appliquera dans la mise en oeuvre des sanctions prévues en cas de minoration de l’IS à payer lorsque cette minoration résulte d’une surestimation de la créance dont le remboursement est demandé (surestimation du montant du crédit d’impôt ou sous-estimation du résultat fiscal servant au calcul de l’IS).
© Editions Francis Lefebvre 2020
