Depuis le 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (bureaux, cabinets, magasins…) – dit « ERP » – doit disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental). Et son exploitant a dû, en principe, justifier du respect de ses obligations en la matière auprès du Préfet via une attestation de conformité.
Sauf s’il a demandé et obtenu un délai supplémentaire à condition de s’engager à réaliser les travaux requis, selon un calendrier précis, en signant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Ce dossier était à transmettre à la Préfecture (ou, à la Mairie, selon les cas) au plus tard le 27 septembre 2015. Délai qui pouvait être prorogé en cas de difficultés techniques (pour une durée maximale d’1 an) ou financières (pour une durée maximale de 3 ans) liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux, ou encore en cas de rejet du 1er agenda (pour une durée maximale de 6 mois).
Jusqu’à maintenant, la procédure de contrôle du respect de ces obligations n’avait pas encore été précisée. C’est chose faite par un récent décret qui, en plus de prévoir des sanctions à défaut de travaux ou de pièces justificatives, fixe la procédure d’échanges avec les autorités administratives, laquelle laisse entrevoir de nouveaux délais de mise en conformité pour les administrés.
Demande de justificatifs par l’administration
Désormais, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), au propriétaire ou à l’exploitant d’un ERP un certain nombre de justificatifs dont l’attestation d’accessibilité, le dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité, les demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda, les éléments de suivi de l’agenda et l’attestation d’achèvement des travaux.
Le professionnel a alors un mois à compter de la réception du courrier du préfet pour adresser les justificatifs demandés, accompagnés, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’il indique et qui ne peut excéder 6 mois.
Précision : le décret ouvre donc expressément un nouveau délai de mise en conformité en permettant au professionnel de s’engager, au-delà des délais initialement prévus par la loi, à déposer un Ad’Ap dans les 6 mois de la demande de justificatifs de l’administration.
Si le professionnel ne retire par le recommandé, n’envoie pas les justificatifs requis ou transmet des justificatifs insuffisants ou incorrects, le préfet peut lui adresser une mise en demeure, par LRAR. Le professionnel dispose alors de 2 mois pour transmettre les documents requis. À défaut, il s’expose à une sanction pécuniaire de 1 500 € à 2 500 € selon les cas. Une sanction pénale (de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale) peut également être prononcée en cas de transmission d’une attestation d’accessibilité incomplète, d’une attestation d’achèvement établie par une personne non habilitée ou non accompagnée par des pièces justifiant la réalisation des travaux et actions programmés.
Constat de carence par l’administration
L’administration peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence si le professionnel a déposé un agenda d’accessibilité programmée mais :
– n’a commencé aucun des travaux prévus ;
– est en retard important dans l’exécution des travaux ;
– les engagements de travaux figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée n’ont pas été tenus au terme de l’échéancier de programmation des travaux.
Cette procédure débute par l’envoi d’une LRAR au professionnel dans laquelle le préfet indique les faits qui motive l’envoi de ce courrier (l’absence de travaux, des retards importants dans leur exécution…), les sanctions encourues et la possibilité pour le professionnel de présenter ses observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de 3 mois.
La sanction encourue à l’issue du constat de carence peut être comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut toutefois être supérieure à certains plafonds (par exemple, 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de l’année N-2 pour une personne physique, 5 % de la capacité d’autofinancement pour une personne morale…).
