Un employeur peut être contraint de réduire la durée de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son cabinet lorsqu’il est confronté, par exemple, à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel. Il doit alors demander à la Direccte l’autorisation de recourir à l’activité partielle.
En pratique : cette demande est transmise via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr
Afin de compenser la perte de rémunération subie par ses salariés, le cabinet leur verse une indemnité horaire correspondant, en principe, à 70 % de leur rémunération brute. En contrepartie, le cabinet perçoit, de l’Agence des services et de paiement, une allocation d’activité partielle (7,74 € par heure non travaillée dans les cabinets de 250 salariés au plus).
Jusqu’alors, le cabinet disposait d’un délai de 4 ans pour demander à l’administration le versement de l’allocation d’activité partielle. Désormais, il doit le demander dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.
Ce nouveau délai s’applique aux demandes de paiement pour lesquelles le cabinet a effectué une demande préalable de recours à l’activité partielle depuis le 24 septembre 2018.
À savoir : le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’activité partielle est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (150 000 € pour une société).
