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Actualité Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a…apga-assoseptembre 16, 2022
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Actualité Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ? Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations…apga-assoseptembre 14, 2022
Actualité Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées ! Prochainement, les entreprises et les cabinets assujettis à la TVA devront entrer dans le dispositif…apga-assoseptembre 12, 2022