Les professionnels libéraux relevant de la déclaration contrôlée distinguent, dans leur patrimoine, les biens qui forment leur actif professionnel et ceux qui font partie de leur patrimoine privé. Sachant que certains biens sont affectés par nature à l’exercice de la profession, qu’ils soient inscrits sur le registre des immobilisations ou non (droit de présentation de la clientèle, matériels professionnels…). Tandis que d’autres, utilisés pour l’exercice de la profession sans y être affectés par nature (biens immobiliers, véhicules…), peuvent être volontairement inscrits sur ce registre ou maintenus dans le patrimoine privé. En cas de maintien dans le patrimoine privé, seules les charges locatives du local sont déductibles, à l’exclusion des charges de propriété telles que l’amortissement.
À ce titre, la question s’est posée de savoir si des travaux d’aménagement réalisés dans un tel local pouvaient être inscrits au registre des immobilisations et donner lieu à des annuités d’amortissement déductibles des bénéfices.
Oui, a répondu la cour administrative d’appel de Paris, dès lors que ces travaux ont le caractère d’immobilisations dissociables du local. Tel était le cas, dans cette affaire, des dépenses de maçonnerie et d’électricité se rapportant à l’installation des matériels radiologiques d’un médecin. Seules les dépenses de nature professionnelle, spécifiques aux matériels servant à l’exercice de l’activité, ont ainsi été jugées dissociables du local.
Cour administrative d’appel de Paris, 20 octobre 2015, n° 14PA03801
