Rassurez-vous, cette redevance, appelée « taxe trottoir », instaurée dans certaines communes, vient d’être annulée par le Conseil d’État. En effet, les juges ont considéré que la présence momentanée mais régulière de clients sur le trottoir n’est pas constitutive d’un usage privatif du domaine public dès lors que les commerces concernés n’y disposent d’aucune installation.
Rappel : les professionnels qui utilisent ou occupent le domaine public à des fins privées doivent, en principe, verser une redevance à la commune. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un commerçant installe une terrasse sur un trottoir, une rue ou une place normalement destinés à la circulation des piétons.
