En plus d’avoir créé le nouveau contrat d’assurance-vie euro-croissance, la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu les modalités qui permettent de transformer un contrat en cours en un contrat « nouvelle génération ».
Pour encourager cette opération, les pouvoirs publics ont admis qu’une telle transformation se ferait sans perte de l’antériorité fiscale du contrat souscrit précédemment. Ainsi par exemple, un contrat d’assurance-vie ouvert en 2004 et transformé en contrat euro-croissance en 2014 conservera la fiscalité avantageuse appliquée en cas de rachat après 8 ans de détention.
Précision : l’une des conditions requises pour conserver l’antériorité fiscale est qu’au moins 10 % des engagements en euros soit investis en engagements en fonds croissance.
Toutefois, cette « faveur » fiscale retarde la perception des prélèvements sociaux sur les produits de ces nouveaux contrats. Pour compenser cette perte, la loi institue une taxe, due uniquement par les assureurs, sur les primes versées sur des contrats d’assurance-vie en euros ou en unités de compte et affectées, après la transformation du contrat, à l’acquisition de droits en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. Le taux de cette taxe est fixé à 0,32 %.
Ces dispositions sont applicables aux transformations de contrats effectuées à compter du 1er janvier 2014.
Précision : les sommes affectées à des supports en euros qui font l’objet d’une réaffectation postérieurement à la transformation du contrat ne sont pas soumises à la taxe.
BOI-TCAS-AUT-80 du 9 juillet 2014
Art. 9, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30
