À titre de rappel, à compter du mercredi 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passe de 19,6 à 20 % tandis que le taux intermédiaire de TVA augmente de 7 à 10 %.
Précision : le taux de 7 % est néanmoins maintenu pour les travaux, éligibles au taux intermédiaire de TVA, qui ont fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (au moins 30 % ) au plus tard le 31 décembre 2013. Toutefois, pour cela, ces travaux devront être achevés au 1er mars 2014.
Le taux réduit de 8 % applicable à certaines opérations réalisées en Corse passe également à 10 % à compter de cette même date.
Le taux réduit de TVA demeure, quant à lui, fixé à 5,5 %.
À noter : certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans sont, à compter du 1er janvier 2014, éligibles au taux réduit de 5,5 %.
Art. 68, loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30
Art. 6 et 9, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30
Communiqué du ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et du ministère de l’Économie et des Finances chargé du Budget du 20 novembre 2013
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