La grande majorité des produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %. Mais par exception, certains produits de placements bénéficient d’une fiscalité plus clémente.
C’est notamment le cas des gains réalisés sur les rachats correspondant aux primes versées jusqu’en 1997 sur des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros), des gains sur les rachats de plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans, et pour les plans d’épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011, des intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement).
Leurs gains ne sont, en effet, pas intégralement imposés à ce taux. Ainsi, lors d’un rachat, il est appliqué à chaque fraction annuelle des gains le taux de prélèvement qui était en vigueur au moment de la réalisation du gain. Ces taux étant, en pratique, inférieurs à ceux applicables aujourd’hui (exemple : taux de 3,9 % pour les gains acquis en 1997).
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit toutefois d’appliquer le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux à l’intégralité des gains constitués depuis 1997.
Cette mesure devrait s’appliquer aux retraits réalisés depuis le 26 septembre 2013.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014, dossier de presse
