Avril 2017

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2017 ou du 1^er trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2017 ou du 1^er trimestre 2017.

5 Avril 2017

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2017 payés au plus tard le 31 mars 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de février 2017 payés entre le 21 et le 31 mars 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

12 Avril 2017

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2017.

15 Avril 2017

• Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 1^er trimestre 2017 (le 30 avril pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi).

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2017 payés au plus tard le 10 avril 2017 ou sur les salaires de février 2017 payés entre le 11 et le 31 mars 2017.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 excédait 10 000 €, ou au cours du 1^er trimestre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2017 payés dans les 20 premiers jours d’avril 2017 (paiement des charges sociales le 20 avril par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 avril).

24 Avril 2017

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2016 et régularisation des déductions opérées en 2016 sur la base du coefficient provisoire.

30 avril 2017

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la taxe d’apprentissage, de la participation à la formation continue et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.