Les cabinets relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés. Rappelons que ce crédit d’impôt, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.
Compte tenu de la bonne appropriation du CICE par les professionnels, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’augmenter son taux, lequel passera de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017. Étant précisé que le taux restera fixé à 9 % pour les cabinets situés dans les Dom.
À savoir : ce renforcement du CICE se substitue à la suppression programmée de la dernière tranche de C3S.
Rapport 2016
Le comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel d’évaluation. Il dresse notamment les caractéristiques des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt en 2015. Il en ressort que le CICE profite davantage aux petites entreprises et aux PME. La masse salariale éligible au CICE représentant en moyenne 78 % de la masse salariale totale des entreprises de moins de 10 salariés, contre 56 % pour celles de plus de 2 000 salariés. L’importance du CICE varie également selon le secteur d’activité. En pratique, il est plus favorable aux secteurs tels que l’hébergement, la restauration, les services administratifs ou la construction. La part de la masse salariale éligible au CICE y est en effet supérieure à 75 %, contre moins de 40 % pour les entreprises de secteurs comme le raffinage, l’industrie pharmaceutique, les activités financières et d’assurance ou la recherche-développement. Une explication ? Les salaires sont en moyenne plus faibles dans les TPE-PME et dans les secteurs intensifs en main-d’œuvre.
En conclusion, le comité souligne que le CICE a permis une amélioration sensible des marges des entreprises mais n’a pas eu d’impact à court terme sur l’investissement, la recherche-développement et les exportations. En revanche, il a eu un effet direct sur l’emploi avec la création ou la sauvegarde de 50 000 à 100 000 emplois en 2013-2014. Toutefois, aucune répercussion sur les salaires individuels n’a été relevée sur cette même période.
À noter : le comité va mener des travaux complémentaires dont les résultats seront publiés en janvier 2017.
Art. 44, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016
Comité de suivi du CICE, rapport 2016, septembre 2016
