À l’occasion de l’adoption du plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015, le Comité national de lutte contre la fraude a fait le point sur les résultats de l’action du gouvernement, notamment en matière fiscale.
Précision : l’un des objectifs principaux du plan national de lutte contre la fraude sera de renforcer la lutte contre les fraudes à la TVA, qui ont représenté un coût de plus de 10 milliards d’euros en 2013 !
Contrôle fiscal
Les contrôles fiscaux menés en 2013 ont permis de notifier des redressements pour un montant global de 18 milliards d’euros, dont 14,2 milliards d’euros de droits et 3,71 milliards d’euros de pénalités. Un montant sensiblement identique à celui de l’an passé (18,1 milliards d’euros en 2012).
Les encaissements réalisés par la DGFiP ont, quant à eux, progressé puisqu’ils se sont élevés à plus de 10 milliards d’euros en 2013, contre 9 milliards d’euros en 2012.
Cellule de régularisation
Les résultats de la cellule de régularisation mise en place depuis le 21 juin 2013 pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger ont également été dévoilés. Parmi les 23 191 dossiers reçus par la cellule, 1 260 dossiers ont été entièrement traités. Le montant médian par dossier s’élevant à 400 000 € et le montant moyen par dossier à 900 000 €.
À noter : les trois quarts des dossiers relèvent de la fraude passive (par exemple, au titre d’héritages).
Jusqu’à présent, 764 millions d’euros ont été versés à l’État, et, d’ici la fin de l’année 2014, ce sont 1,8 milliard d’euros qui devraient être perçus.
Ouverture de la relation de confiance
Depuis octobre 2013, l’administration fiscale expérimente, avec les entreprises qui se sont portées volontaires, le dispositif de relation de confiance.
Rappel : ce dispositif consiste en une analyse par l’administration des options et obligations fiscales de l’entreprise avant le dépôt des déclarations fiscales. À l’issue de cette revue fiscale préalable, l’administration émet un avis, notamment sur la régularité des options fiscales retenues par l’entreprise, qui l’engage.
La DGFiP vient d’annoncer que cette expérimentation sera ouverte à 30 nouvelles entreprises. Les entreprises retenues rejoindront l’expérimentation en cours qui portera sur l’examen des comptes de l’exercice 2014. Étant précisé que cet appel à candidature cible les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 millions d’euros.
