Actualité

Le professionnel qui s’est retiré d’une société civile professionnelle dans laquelle il était associé n’a pas droit aux dividendes dont la distribution est décidée alors qu’il n’avait plus la qualité d’associé.

Le mode de calcul du montant net social, qui doit être mentionné sur le bulletin de paie, est revu à compter du 1 janvier 2024.

Les cabinets qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain.

Au 1 janvier 2024, le taux de la cotisation AGS passera de 0,15 % à 0,20 %.

Les cabinets qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2024 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2023.

Chaque année, les pouvoirs publics émettent des préconisations visant à protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses.

Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.

Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.

Les cabinets touchés par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) du 15 décembre prochain.

Une récente loi apporte des aménagements à la prime de partage de la valeur.