L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
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Les professionnels libéraux qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie.
Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.
Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.
La plupart des déclarations fiscales des cabinets doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.
Les professionnels qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.
Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.
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