Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne.
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonération de taxe sur les garanties décès des contrats d’assurance-emprunteur. Une exonération qui conduirait à relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurés.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes.
Le pacte Dutreil et le crédit-vendeur seraient aménagés afin de faciliter la transmission de cabinets.
Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019.
Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien.
Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
Les points examinés au cours du contrôle fiscal d’un cabinet et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur.
Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt.
Les cabinets qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’ils sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscal.
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