Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel.
Le délai d’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel peut être prorogé en cas de force majeure.
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé par les cabinets au plus tard le 17 septembre prochain.
Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Le professionnel libéral de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être sanctionné à condition de régulariser sa situation.
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.
Comme tout contribuable, les professionnels libéraux ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour décider de leur taux de prélèvement à la source.
Le rapport d’activité pour 2017 de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été publié.
D’après une enquête menée par l’institut CSA, 91 % des usagers professionnels sont satisfaits des services de la DGFiP.
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