Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins.
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Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.
Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.
Un professionnel libéral qui déplace son cabinet au sein d’une même zone de revitalisation rurale (ZRR) ne peut pas bénéficier une nouvelle fois de l’exonération fiscale.
La déclaration portant sur les loyers versés par les cabinets locataires de locaux professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre eux, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.
L’opération consistant pour un père à donner des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.
La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment.
Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus.
Un récent sondage montre que 73 % des personnes interrogées considèrent la flat tax comme une mauvaise mesure.
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