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Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l’administration a pris position.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements en faveur des entreprises.

Le Conseil d’État a précisé le sort des rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme (SA) au regard de la taxe sur les salaires.

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées en 2017 pour des investissements en 2018.

L’abattement renforcé pour durée de détention s’applique à la plus-value de cession de titres d’une jeune PME même si cette société a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution.

Pour refuser la déduction d’une rémunération qu’elle estime excessive, l’administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents.

Avant même sa première année d’application, le nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) serait supprimé.

Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.

Commandés par le gouvernement avant l’été, trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement à la source. Un dispositif qui doit entrer en vigueur le 1 janvier 2019.

Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle.