Le locataire d’un bail commercial peut, à certaines conditions, amortir le droit d’entrée versé au bailleur.
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Malgré leur faible pourcentage de détention, des titres de participation peuvent bénéficier d’une exonération fiscale lors de leur cession.
Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont jusqu’au 15 juin 2016 pour adresser leur déclaration au service des impôts.
Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l’époux souscripteur est désormais exonéré de droits de succession.
La plus-value dégagée par une entreprise sur la vente d’un bien immobilier destiné à être démoli est exclue du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
Face à l’afflux de demandes de régularisation d’avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances publiques ouvre de nouveaux centres de traitement.
La taxe d’aménagement n’a pas vocation à s’appliquer aux abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m.
En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.
Les informations que l’administration peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d’un contrôle fiscal sont limitées.
Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d’avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes.
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