Les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA.
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L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2015.
Les montants 2016 des frais de repas déductibles de leur résultat par les titulaires de BNC viennent d’être précisés.
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.
La Charte du contribuable vérifié est enfin mise à la disposition des cabinets sur Internet.
La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2016, lorsque le loyer excède 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
La moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et alimenté par des fonds communs n’aurait plus à être intégré à l’actif de succession au décès du premier époux.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrera finalement en vigueur en 2017.
Afin de limiter la fraude à la TVA, les professionnels libéraux devront utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé et certifié dès 2018.
La loi de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui concernent notamment l’IR-PME et l’ISF-PME.
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