La souscription en ligne de la déclaration de revenus et le télérèglement des impôts vont être rendus obligatoires de façon progressive.
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La loi de finances pour 2016 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, viennent d’être publiées au Journal officiel.
Le service de traitement des déclarations rectificatives a collecté près de 4,5 milliards d’euros en deux ans et demi.
Des travaux d’aménagement réalisés dans un local ne figurant pas à l’actif d’un professionnel libéral peuvent donner lieu à un amortissement dès lors qu’ils sont dissociables de ce local.
La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.
L’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été relevé à 19 millions d’euros à partir du 1 janvier 2016.
Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire fiscalement leurs éventuelles pertes en capital.
À l’occasion des fêtes de fin d’année, les cabinets sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit notamment que les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) et tirés de la location meublée soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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