La plus-value de cession d’une résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération en l’absence d’une occupation effective par le contribuable.
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Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.
La réduction d’impôt dont bénéficient les particuliers qui investissent, à des fins de location, dans la restauration complète d’un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s’appliquerait aux opérations réalisées jusqu’en 2017.
L’administration fiscale a communiqué les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale européen, autre que français.
L’exonération de la plus-value de cession d’un cabinet pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par le professionnel libéral pendant 5 ans.
En cas de résidence alternée, l’un des parents peut bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s’il justifie en avoir la charge principale.
Le Conseil d’État a jugé qu’un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues.
À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.
Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d’être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales mesures intéressant les particuliers.
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