Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.
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Le Conseil constitutionnel a jugé que l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits issus des contrats d’assurances-vie multisupports lors de leur inscription en compte était conforme à la Constitution.
L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux pour le calcul de la CFE minimale.
Le Conseil d’État précise les éléments de preuve permettant de déduire en totalité les charges foncières relatives aux travaux engagés avant l’ouverture d’un monument historique au public.
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition.
Les télédéclarants peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne jusqu’au 27 novembre 2015.
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale.
La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal.
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre 2015.
Les conditions d’application de la clause d’emploi ou d’embauche locale que doivent respecter les cabinets créés ou implantés en ZFU-TE depuis le 1 janvier 2015 pour bénéficier de l’exonération fiscale viennent d’être précisées.
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